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Quid des honoraires de l’agent immobilier en cas de préemption ?

Quid des honoraires de l’agent immobilier en cas de préemption ?

Quid des honoraires de l’agent immobilier en cas de préemption ?

En cas de préemption, quand est-il des honoraires de l'agent immobilier ? Ce sont en général les mairies qui font usage du DPU (Droit de Préemption Urbain) dans le cadre d’une vente immobilière. Ce dispositif leur permet d’être prioritaires sur une vente qui les intéresse. En effet, lorsque la préemption est instituée, le propriétaire du bien immobilier ne peut pas céder son bien à un autre acquéreur. Dès lors, nombre de questions se posent, concernant notamment le prix de vente, les droits du vendeur et de l’acquéreur et surtout, le devenir des honoraires de l’agent immobilier mandataire. Voici quelques informations sur cette situation délicate, qui, sans vous rendre incollable à ce sujet, auront au moins le mérite de vous éclairer un peu.

LA MAIRIE PRÉEMPTRICE VERSE LES HONORAIRES À L’AGENT IMMOBILIER


Normalement, si les honoraires sont contractuellement fixés à la charge de l’acquéreur,  c’est bien la ville instituant la préemption qui règle la commission prévue à l’agent immobilier, quel que soit le tarif appliqué dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA, voir paragraphe suivant). C’est un fait établi devant la Cour de Cassation, l’agent immobilier a le droit de recevoir ses honoraires, même si le tarif de vente réel baisse par rapport au tarif initial décidé… Et la commune préemptrice a le devoir de payer ces honoraires. Il en va de même pour les éventuels frais supplémentaires qui incomberaient contractuellement à l’acquéreur du bien en vente. Tout ceci s’applique à condition que le DIA soit correctement et exhaustivement complété.
Il faut savoir cependant que la plupart des communes cherchent à évincer cette commission. C’est pourquoi leurs représentants s’emploient souvent à essayer de trouver une faille dans la transaction immobilière. Attention donc, la vente doit bien être réalisée par un agent immobilier en possession d’une carte professionnelle et doit faire l’objet d’un mandat signé, sous peine d’invalidation des honoraires.


LE DIA : LE DOCUMENT À BIEN COMPLÉTER


Le DIA est un document juridique obligatoire dans lequel le propriétaire du bien à vendre précise au bénéficiaire du droit de préemption les conditions et modalités de vente. Le DIA (déclaration d'intention d'aliéner) est généralement établi par le notaire, via un formulaire officiel (formulaire Cerfa n° 10072*02). Il est adressé, au moment de la signature d’un compromis de vente avec un acheteur, à la mairie du lieu où se trouve le bien en question. Une erreur ou un oubli de tarif dans la DIA, met en cause le travail du notaire.
Quoi qu’il en soit, si une commune décide d’user de son droit de préemption, ce formulaire doit contenir deux informations importantes pour que le règlement des honoraires de l’agent s’effectue correctement :
- La désignation de l’organisme préempteur comme payeur de la rémunération de l’agent immobilier.
- Le montant de la rémunération de l’agent immobilier.


ANNULATION DE LA VENTE


Bien sûr, le vendeur peut toujours se rétracter et décider de ne plus céder son bien si les conditions, et plus particulièrement le prix proposé par la mairie, ne lui conviennent pas. Dans ce cas, la vente n’ayant pas eu lieu, les honoraires de l’agent immobilier ne sont pas dus.
Cependant, parfois, la commune et le vendeur peuvent continuer leurs négociations ultérieurement et tomber d’accord, en dehors de tout mandat officiel. L’agent immobilier lésé peut alors tenter de récupérer sa commission ou une indemnisation, s’il peut apporter la preuve d’une fraude ou d’une clause d’exclusivité transgressée. Mais attention, cette clause d’exclusivité, définie sur le mandat, doit être particulièrement détaillée et facilement compréhensible.


EN CONCLUSION


Le plus important, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, reste toujours l’établissement des documents légaux dans les règles de l’art et de façon précise et complète. Tout doit être fait dans le strict respect de la législation et avec le plus grand soin, afin d’éviter toute contestation ou annulation de paiement. C’est encore une fois le cas avec la préemption d’un bien immobilier, où les documents à parfaire sont le mandat immobilier et le DIA.

 

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Crédit photos : Pixabay + création personnelle

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