Logiciel registre de mandats électroniques - Documents - Signature Numérique
Logiciel registre de mandats électroniques - Documents - Signature Numérique
Le mandat immobilier est généralement le contrat que vous établissez avec une agence immobilière lorsque vous choisissez de vendre votre bien par son intermédiaire. Avec ce mandat, vous autorisez l’agence à laquelle vous avez confié la vente, à effectuer les transactions à votre place. Il existe plusieurs sortes de mandats immobiliers, parmi lesquels vous choisirez celui qui vous convient le mieux, puisque certains d’entre eux contiennent des restrictions que vous devrez respecter lorsque vous les aurez approuvées. D’autres mandats sont utilisés pour des transactions autres que la vente, mais ils sont moins courants.
Vous devez tout d’abord vous assurer que le mandat contient bien toutes les informations légales nécessaires à sa validité (voir les conditions générales de l’agence). Lorsque ces vérifications sont faites et que vous avez signé le contrat, vous vous engagez alors à en respecter les clauses et bien-sûr, à payer la commission d’agence (qui doit se situer autour des 5% du prix de la vente) dont le montant est précisé dans les termes du contrat, sur le site de l’agence mais aussi en annexe du mandat le barème doit être joint.
L’agence est tenue de vous faire signer un DIP* avant la signature du mandat depuis la loi Hamon, en vigueur depuis le 14 juin 2014, elle impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandats (location, transaction, gestion, recherche…)
A défaut de ne pas le faire, comptez votre nombre de mandats, multipliez par 15 000 €, et priez pour ne pas être contrôlé, ou ne pas avoir de litige avec un client !
A noter :
- un consommateur est « une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale » : aucune personne morale ne peut donc être un consommateur.
- pour les contrats conclus “hors établissement” entre deux professionnels, le professionnel client est considéré comme un consommateur s’il a moins de six salariés.
C’est l’agence qui rédige le mandat et le propose au vendeur. Ce document doit obligatoirement contenir certaines informations pour être reconnu comme légal. L’identité et les coordonnées du vendeur et de l’agence doivent y figurer, tout comme la description du bien immobilier concerné, son adresse et son prix de vente souhaité.
La durée du mandat doit également être précisée, ainsi que les conditions de résiliation et de rétractation. Et bien sûr, le montant de la rémunération de l’agence (généralement en pourcentage sur le prix de vente), doit s’y trouver. L’agence s’engage à rendre des comptes au propriétaire sur sa mission de vente, à l’informer, le conseiller et à effectuer sa mission avec professionnalisme.
Le mandat devra également avoir les mentions des charges (acquéreurs ou vendeurs) inscrites sur le mandat.
C’est le mandat qui vous engagera le moins vis-à-vis des agences immobilières. Ainsi, vous pourrez décider de confier la vente de votre bien à plusieurs agences, ou de passer des annonces afin d’effectuer la vente par vos propres moyens. Dans ce cas, il est conseillé de ne pas accepter la clause interdisant la vente à un prix inférieur à celui fixé sur le contrat… Cela vous contraindrait à rester à ce tarif.
Il faut également savoir que la rémunération d’agence est redevable uniquement si la vente se fait par le biais de l’agence. D’autre part, si un acheteur potentiel signe un bon de visite via une agence, il ne pourra pas passer directement par vous pour finaliser l’achat et vous épargner les honoraires d’agence.
C’est le mandat le plus intéressant pour une agence immobilière, mais le plus contraignant pour le vendeur. En effet, l’agence avec laquelle vous signerez ce type de mandat, sera la seule à pouvoir vendre votre bien. Et si vous trouvez un acheteur pendant la durée de ce mandat, vous devrez malgré tout passer par l’agence que vous avez mandatée et payer les honoraires. En parallèle, il faut savoir que ce type de mandat est beaucoup plus motivant pour les agents immobiliers qui sont quasiment assurés de toucher les honoraires sur cette vente. Ils sont donc beaucoup plus enclins à porter leurs efforts sur la vente de votre bien dans ces conditions.
Ce mandat est un compromis à mi-chemin entre le mandat simple et le mandat exclusif. Il vous permet d’augmenter les probabilités de vendre, avec un mandat destiné exclusivement à une seule agence, mais en vous laissant la possibilité de vendre votre bien par vos propres moyens. Attention cependant aux clauses de votre contrat ! Si vous vendez par vous-même, vous ne devez à l’agence AUCUN HONORAIRE, sauf si le mandat contient une clause spécifiant des honoraires pour ce cas de figure. Par ailleurs, la signature d’un bon de visite, comme pour le mandat simple, engage l’acheteur avec l’agence.
C’est le mandat qui est le plus intéressant pour les deux parties, avantageux pour le vendeur qui aura 50% de la commission dans le cas où il apporte lui-même un acquéreur. En effet, l’agence avec laquelle vous signerez ce type de mandat, sera la seule à pouvoir vendre votre bien. Et si vous trouvez un acheteur pendant la durée de ce mandat, vous aurez un BONUS avec la moitié des honoraires qui vous sera reversé. En parallèle, il faut savoir que ce type de mandat est beaucoup plus motivant pour les agents immobiliers mais aussi pour les vendeurs qui sont quasiment assurés de toucher une partie des honoraires sur cette vente.
Un mandat réalisé et déposé par WWW.MANDATZEN.FR.
C’est également un mandat de vente, qui permet au vendeur de faire appel à plusieurs agences, dont le nombre est déterminé à l’avance.
Le mandat d’acheter est l’inverse du mandat de vente : il est signé avec une agence qui aura pour mission d’acheter une maison ou un appartement pour le signataire du mandat.
C’est un mandat signé entre le propriétaire d’une maison ou d’un appartement qui recherche un locataire et une agence qui sera chargée de trouver ce locataire et de gérer cette location.
Ce type de mandat ne concerne pas les particuliers. Il est signé entre les promoteurs immobiliers et les agences qui s’occupent de commercialiser des habitations en cours de construction.
LEXIQUE :
*DIP = document d'informations précontractuelles
La solution révolutionnaire pour tous vos mandats de ventes, locations, documents immobiliers : Avevant au mandat, Offre d'achat, Délégations ...