Logiciel registre de mandats électroniques - Documents - Signature Numérique
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Lorsque vous décidez de vous séparer d’une partie de votre patrimoine immobilier, autre que votre résidence principale, l’éventuelle plus-value dont vous bénéficiez suite à cette vente, fait l’objet d’une taxation. Il faut cependant être bien au courant de la règlementation pour savoir qu’il est possible de se soustraire à cet impôt sur la plus-value, de manière tout à fait légale. Si quelques conditions vous permettent de bénéficier de cette exonération, vous verrez qu’il est indispensable d’en faire la demande officielle pour en profiter effectivement. Voici quelques éléments pour vous permettre d’y voir plus clair à propos de ce sujet complexe qui porte atteinte directement à votre budget.
Si vous vendez un bien immobilier en tant que particulier, la plus-value correspond au bénéfice que vous allez faire lors de la vente, par rapport au prix d’achat initial de ce bien. Cette somme est imposable et soumise aux prélèvements sociaux, à hauteur de 19% au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Le montant total des taxes sur la plus-value, s’élève donc à 36,2%. Par ailleurs, si le montant net de la plus-value est supérieur à 50 000 euros, une taxe supplémentaire allant de 2% à 6% s’appliquera (2% à partir d’une plus-value nette de 50 000 euros et un maximum de 6% pour une plus-value nette de 260 000 euros maximum). Toutefois la plus-value peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention, dont le pourcentage est variable, en fonction de cette durée.
Sachez que vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de la taxation sur la plus-value si la durée de détention du bien est supérieure ou égale à 30 ans (plus exactement 30 ans pour l’exonération des prélèvements sociaux et 22 ans pour l’exonération de l’impôt sur le revenu). Pour une durée de détention inférieure, un abattement, dont le pourcentage dépend de cette durée, est appliqué (vous pouvez vous renseigner auprès d’un professionnel de l’immobilier ou d’un notaire pour en connaître toutes les modalités).
Dans le cas de la vente d’un bien immobilier autre qu’une résidence principale, il faut savoir que la première cession est dispensée de la taxe sur la plus-value, sous conditions :
- Vous n’avez pas possédé de résidence principale durant les quatre années avant la vente.
- Et le prix de vente de votre bien est destiné à l’achat ou la construction dans les 24 mois qui suivent la cession, d’un bien qui va devenir votre résidence principale.
Si vous n’utilisez qu’une partie du fruit de votre cession, l’exonération de la taxe sur la plus-value sera elle aussi partielle et proportionnelle à la partie du gain que vous allez investir dans votre acquisition.
Il existe d’autres cas d’exonération de la taxation sur la plus-value, résultant de la vente immobilière d’une résidence secondaire, qui constituent des situations bien particulières. Vous en obtiendrez le détail auprès de votre conseiller immobilier.
Attention toutefois, l’exonération de la taxation sur la plus-value faisant suite à la vente de votre résidence secondaire, ne s’effectue pas du tout automatiquement. Pour en bénéficier, vous devez absolument mentionner que vous en faites la demande expresse dans l’acte de cession officiel de votre bien. Sans cette mention, vous ne pourrez nullement prétendre à un quelconque remboursement, même s’il est reconnu que vous vous trouviez dans l’un des cas d’exonération accepté par la loi. N’oubliez donc pas d’informer votre notaire de votre intention de profiter de l’exonération de la taxe sur la plus-value et de votre souhait de l’indiquer dans l’acte notarié, le jour de sa rédaction.
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