Selon l’article 6 de la loi Hoguet, toutes les transactions immobilières effectuées par un professionnel, doivent obligatoirement faire l’objet d’un mandat, dont un exemplaire est remis au client et l’autre est conservé par l’agence ou l’agent immobilier et répertorié au registre des mandats. En plus de ce registre, l’agence ou l’agent immobilier doit tenir un registre-répertoire mentionnant tous les versements ou remises réalisés dans le cadre de son activité. Il doit aussi répertorier le numéro de reçu correspondant à chaque opération. Ces deux registres font l’objet d’un certain nombre de règles strictes à respecter, sous peine d’illégalité, pouvant entraîner un risque d’emprisonnement. Les modalités de ces obligations sont détaillées dans les différents articles de la loi Hoguet.

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