Logiciel registre de mandats électroniques - Documents - Signature Numérique

L’immobilier reprend pendant le confinement !

L’immobilier reprend pendant le confinement !

L’immobilier reprend pendant le confinement !

Certaines études notariales avaient déjà anticipé le décret N° 2020-395 du 3 Avril 2020 visant à autoriser les actes notariés à distances durant la période d'urgence sanitaire comme celle que nous vivons actuellement.

 

 

LA CHUTE DU NOMBRE DE TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

En 2019, les notaires de France ont procédé à plus d'un millions de transactions immobilières, ce qui a représenté une hausse de 10,4 % par rapport à l'année précédente. Avec le confinement, les notaires ont été obligés de réduire drastiquement leurs actions entraînant du même coup un arrêt des ventes immobilières. La chute du nombre de transactions immobilières dans ces conditions devenait inexorable, privant des milliers d'agents immobiliers d'activité, avec à terme une possible perte de plus de 20,000 emplois sur l’hexagone. Jean-Marc Torrolion président de la FNAIM publiait cette semaine, la crainte de la fermeture de 3000 agences.


UN DÉCRET AU SECOURS D'UNE PROFESSION

On l'a vu, le COVID19 est un fléau qui a touché et qui touche encore un très grand nombre de professionnels, l'immobilier comme beaucoup a été impacté. Plus de visites, plus signatures de mandats et plus dramatique, plus de transactions, rendues impossible par l'impossibilité de signer des ventes dans les études notariales. La FNAIM par le biais de son président Jean-Marc Torrolion a multiplié les interventions auprès des pouvoirs publics depuis le début de la crise et grâce à lui ou pas, le décret paru au journal officiel vient au secours de la profession.


QUE DIT CE DÉCRET ?

Premièrement une précision importante

À la suite de la loi N° 2020-290 du 23 mars 2020 qui restreint ou interdit la circulation des personnes, il fallait trouver une solution pour libérer les transaction immobilières et permettre la signature des compromis en attente chez les notaires.

Le texte du décret N° 2020-395

Le décret libère les transactions immobilières en permettant aux notaires d'établir des actes notariés sur supports électroniques, qu'ils doivent adresser de façon électroniques aux différents intervenants. La signature électronique devient l'arme suprême pour que l'acte puisse être validé sous la responsabilité du notaire qui sécurise et authentifie l'acte. Ce décret expirera un mois après la levée de l'état d'urgence déclarée le 23 Mars 2020

Des actes notariés à distance

Même si ce décret fixe une date pour la fin de la signature à distance des actes notariés, sa simple autorisation, place la signature non présentielle ( à distance ) comme étant une alternative sécurisée à la validation de tous les actes, que ce soit pour la délégation d'un pouvoir dans le cadre du mandat de vente, ou d'un mandement pour la recherche d'un bien immobilier, ou dans le cas de la vente d'un bien immobilier...
Cette  autorisation va permettre au processus de vente de se remettre en route, c'est un fait, l'économie peut redémarrer, apportant du même coup un ballon d'oxygène financier aux agents immobiliers durement touchés par cette crise sans précédent.


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