Logiciel registre de mandats électroniques - Documents - Signature Numérique
Lorsque les clauses d’un mandat immobilier doivent subir une modification, mettant en cause notamment les termes financiers du mandat (le prix de vente du bien ou la rémunération du mandataire), un avenant au contrat est rédigé. Bien qu’aucune règlementation ne fixe la forme et le contenu de cet avenant, ni même l’obligation d’en établir un, il semble pourtant indispensable de se pencher sur ce sujet, afin notamment de clarifier les modifications à venir et les conditions d’application, avec le signataire. Ceci permettra aussi d’anticiper toute éventuelle contestation ultérieure de part et d’autre, depuis DRIVE IMMO, vous pouvez réaliser un avenant. Cependant, tout changement, qu’il soit volontaire ou inévitable, ne peut pas ou ne doit pas faire l’objet d’un avenant au mandat, comme précisé dans la suite de cet article…
Lorsque l’on souhaite effectuer une transaction par le biais d’une agence ou d’un agent immobilier, il est nécessaire d’établir avec ce professionnel un contrat que l’on nomme le mandat immobilier. S’il existe plusieurs sortes de mandat, dont le plus courant est le mandat de vente, le mandat de recherche sera votre meilleur allié si vous êtes en quête d’un bien immobilier en vue d’un achat et que vous souhaitez déléguer ces investigations à un professionnel du secteur. Ainsi, vous conclurez avec lui un mandat de recherche qui lui donnera pouvoir de partir à la chasse pour vous, de la maison, l’appartement, l’immeuble ou le local idéal. D’ailleurs, ce type de prestations est souvent délégué à ce que l’on appelle un chasseur immobilier. DRIVE IMMO propose dans l’interface logicielle un mandat de recherche électronique.
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Le bon de visite est un document que fait signer un agent immobilier à un visiteur, acheteur en puissance, d’un bien immobilier, certifiant que ce dernier a bien visité la maison ou l’appartement en question et qu’il s’engage à ne pas effectuer de transaction d’achat pour ce bien, avec une autre personne que l’agent immobilier (donc qu’il ne passera pas directement par le propriétaire du bien pour en faire l’acquisition). Dans le cas contraire, il devrait verser à l’agent immobilier, une somme correspondant à la commission prévue pour la vente de ce bien.
La signature de ce bon de visite a un double objectif pour l’agent immobilier : il est tout d’abord la preuve de son travail auprès de son client, le vendeur et auprès de l’assurance de l’agent (en cas de dégradation ou accident qui pourrait avoir lieu lors d’une visite). Il représente ensuite une confirmation que l’acheteur potentiel a visité le bien en vente et pourra donc servir à l’agent immobilier, si les clauses d’un mandat exclusif ne sont pas respectées (et uniquement dans le cas d’un mandat exclusif).
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Selon l’article 6 de la loi Hoguet, toutes les transactions immobilières effectuées par un professionnel, doivent obligatoirement faire l’objet d’un mandat, dont un exemplaire est remis au client et l’autre est conservé par l’agence ou l’agent immobilier et répertorié au registre des mandats. En plus de ce registre, l’agence ou l’agent immobilier doit tenir un registre-répertoire mentionnant tous les versements ou remises réalisés dans le cadre de son activité. Il doit aussi répertorier le numéro de reçu correspondant à chaque opération. Ces deux registres font l’objet d’un certain nombre de règles strictes à respecter, sous peine d’illégalité, pouvant entraîner un risque d’emprisonnement. Les modalités de ces obligations sont détaillées dans les différents articles de la loi Hoguet.
De plus en plus, le numérique envahit tous les milieux professionnels, y compris ceux qui, historiquement, sont attachés aux documents imprimés et aux signatures manuelles. Petit à petit, les scans remplacent les impressions, les mails remplacent les courriers et la culture du zéro papier est mise à l’honneur, notamment pour des raisons écologiques, mais aussi pour des raisons pratiques. En ce qui concerne l’immobilier, les mandats de vente n’échappent pas à cette tendance, mais attention, tout n’a pas valeur légale… C’est la loi Hoguet qui définit les modalités d’utilisation de l’électronique pour les mandats immobiliers. Et il y a des conditions à remplir sous peine de rendre vos documents caduques, en plus du fait que vous allez vous retrouver dans l’illégalité.
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